Réponse à la question N° 1769 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Changements de la législation fiscale belge, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 1769
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des changements de législation fiscale belge.
D’après un article paru hier dans le Luxemburger Wort, le législateur belge aurait élargi le périmètre de la taxe Caïman à toute une panoplie d’instruments financiers luxembourgeois. Il y est question des fonds dédiés, des compartiments des fonds d’investissement spécialisés constitués sous forme de sociétés d’investissement à capital variable, de même que de la fondation patrimoniale non encore votée à la Chambre des Députés luxembourgeoise.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
Monsieur le Ministre entend-il intervenir auprès de son homologue belge pour solliciter des explications à ce sujet ?
Monsieur le Ministre est-il d’avis que d’autres pays suivront cet exemple ?
Monsieur le Ministre s’attend-il à une baisse du recours aux instruments financiers précités ? Quel en serait le déchet fiscal ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député