Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les modifications apportées au règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier.
D’après nos informations, un avant-projet de règlement grand-ducal aurait été élaboré par Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure afin de modifier le régime de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier en exécution de la mesure 82 du « Zukunftspak », qui prévoit la limitation à 1 an au lieu de 2 ans le casernement à l’Ecole de police. Actuellement, en effet, les volontaires de police suivent leur cycle de formation de vingt-quatre mois à l’Ecole de police. Leur contrat stipule de ce fait que le volontaire de police bénéficie de la libre prestation de nourriture et d’un habillement et d’un équipement professionnels gratuits.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il m’informer si la représentation du personnel concernée, i.e. le SNPGL, a été saisi desdites modifications, dès le stade de leur élaboration, afin de s’y prononcer ? Dans l’affirmative, cette saisine s’est-elle faite à l’initiative de Monsieur le Ministre ? A défaut, quelles sont les raisons ayant amené le Ministre à ne pas se tenir à la lettre de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette manière de procéder porte directement atteinte aux droits du SNPGL ?
Monsieur le Ministre peut-il m’informer si l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics (CHFEP) au sujet dudit projet de règlement a été demandé et si tel est le cas, Monsieur le Ministre a-t-il laissé suffisamment de temps à la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics pour aviser ledit projet ?
Le gouvernement entend-il saisir le Conseil d’Etat pour avis ? A considérer que le Conseil d’Etat ait déjà été saisi, quel délai lui a été imparti pour subvenir à la demande du gouvernement ? A considérer que le Conseil d’Etat ne soit pas saisi, le gouvernement entend-il invoquer l’urgence ? Comment le gouvernement justifie-t-il cette urgence ?
Du fait de la limitation du casernement à une année, les volontaires de police n’auront d’après mes informations, plus droit à la libre prestation de nourriture pendant la deuxième année. Il se trouve toutefois que, vu les horaires restreints, les volontaires de police de deuxième année seront de facto obligés à prendre leurs repas à l’Ecole de police.
Monsieur le Ministre est-il d’avis que cette limitation à la libre prestation de nourriture soit justifiée, alors que les volontaires de police se voient pour ainsi dire forcés à prendre leur repas à l’Ecole de police ? Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les volontaires de police auront accès à des lieux de stockage de leur habillement et équipement professionnels ?
Quel sort Monsieur le Ministre entend-il réserver aux contrats en cours ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée