Réponse à la question N° 1757 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Lacunes de la réglementation dans le domaine de l’armement, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie:QP 1757
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant de potentielles lacunes de notre réglementation bancaire dans le domaine du secteur de l’armement.
Amnesty International a présenté la semaine dernière à la presse le rapport intitulé « Banks, arms and human rights » pointant du doigt le fait qu’il n’existe à l’heure actuelle au Luxembourg, comme d’ailleurs dans beaucoup d’autres pays, pas de réglementation bancaire suffisante pour enrayer le commerce irresponsable des armes.
Sur base de ses constatations, « Amnesty International exhorte le Luxembourg à interdire strictement les activités financières liées aux armes dont la fabrication, le stockage, le transfert et l’utilisation porteraient atteinte au droit international. Il doit par ailleurs prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que cette interdiction soit véritablement appliquée et respectée, et en particulier définir les obligations professionnelles applicables aux banques, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. »
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Messieurs les Ministres partagent-ils les constatations d’Amnesty International ?
Comment le gouvernement entend-il donner suite aux recommandations d’Amnesty International ? Le gouvernement envisage-t-il éventuellement d’ériger en infraction le financement par toute personne physique ou morale de tout type d’armes, à l’instar de l’article 3 de la loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2009 : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives. » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député