Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Madame le Ministre de la Famille, à Madame le Ministre de la Santé, à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’accord trouvé vendredi dernier avec les représentants salariaux.
D’après les termes de cet accord, le gouvernement se serait engagé auprès des représentants salariaux à transposer l’accord salarial dans la fonction publique sur les salariés tombant dans le champ d’application des conventions collectives de travail FHL et SAS.
Le budget pour l’année 2014 prévoyait déjà dans son article 33.001. (code : 01.33) « Accord salarial : Dépenses à charge du budget de l’Etat pour le secteur public élargi » une enveloppe de 3.968.000 euros, celui pour 2015 se limitant au montant de 100 euros.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Quel est l’impact financier pour le budget de l’Etat 2015 de la transposition de l’accord salarial dans la fonction publique sur les salariés susmentionnés ? Quid de l’impact pour les années subséquentes ? Quel est l’impact global sur le budget de la transposition de l’accord salarial au secteur public élargi en 2015 et pour les années subséquentes ? Serait-il possible d’en obtenir le détail par secteur (personnes âgées, maisons relais pour enfants, jeunesse, etc.), communes, établissements publics et autres ?
- A considérer que la situation financière de la sécurité sociale évoluera de manière à rendre nécessaire une hausse des cotisations, le gouvernement entend-il alors respecter l’engagement pris auprès des représentants salariaux et augmenter sa propre participation ? A défaut, comment l’Etat entend-il réagir à une telle situation ?
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ladite transposition n’a pas encore été budgétisée dans le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat 2015 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck