Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de l’Accord sur le commerce des services (TiSA).
Alors que se poursuivent les négociations, menées dans la confidentialité, du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), un nouveau projet de traité est négocié, le TiSA (Accord sur le commerce des services), qui vise à libéraliser le domaine des services. Une cinquantaine de pays sont concernés, dont les États-Unis et l’Union européenne. Le 4 juillet 2013, les eurodéputés validaient le mandat de négociation pour la Commission européenne.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
- Quelle est la position du gouvernement face au TiSA ?
- Le gouvernement n’estime-t-il pas utile d’organiser un débat public concernant ce projet de traité ?
- Comment le gouvernement entend-il assurer la réalisation et le maintien de l’accès universel à des services publics de qualité face à une perspective outre-Atlantique très différente ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm
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