Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de l’accord commercial entre l’UE et le Canada.
Récemment une partie du contenu de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG – ou CETA en anglais) a été publiée dans les médias. Cet accord va améliorer, notamment, l’accès aux biens et aux services, la sécurité juridique, la transparence et la protection des investissements, la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel comme la réglementation et la mobilité de la main d’œuvre, ainsi que l’ouverture des marchés publics. Cet accord prévoit notamment de supprimer plus de 99 % des droits de douane entre les deux économies.
Parmi les dispositions les plus controversées figurent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, un tribunal arbitral censé trancher les conflits entre les gouvernements et les entreprises. Ce mécanisme permettrait en effet à des investisseurs étrangers s’estimant lésés par une politique publique de poursuivre un Etat devant un tribunal arbitral. Ces procédures d’arbitrage donnent lieu à de nombreuses contestations du côté de la société civile, des syndicats et des ONG qui craignent entre autres l’impact d’un tel mécanisme sur le pouvoir de règlementation des Etats dans l’intérêt public.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Le Ministre peut-il me confirmer que l’accord en question a bien été conclu et quelles en sont les dispositions principales ?
- Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport au mécanisme de règlement des litiges de façon générale dans le cadre des accords commerciaux et en particulier dans le cadre de l’accord CETA ?
- Le gouvernement entend- il soumettre l’accord encore à la Chambre des Députés pour discussion et, le cas échéant, pour approbation ?
- La mise en place de règles internationales restrictives à travers des traités comme CETA, TTIP ou encore TISA représente un danger pour le savoir en réseau et pour ses usagers. Le Ministre ne juge-t-il pas opportun que les accords bilatéraux doivent être négociés de manière transparente et sous la supervision de tous les groupes d’intérêts, et non pas seulement des syndicats des industries et entreprises ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck