Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet d’abus éventuels de suppléments d’honoraires dans le chef de certains médecins.
Lors d’une conférence de presse du mardi 9 décembre 2014, l’association de défense des patients (Patiente Vertriedung) monte au créneau contre les abus de facturation que pratiqueraient certains médecins. L’association n’est pas tendre à l’égard de la profession à savoir « facturations illicites de taxes, facturations non prévues pour copies de dossier en cas d’hospitalisation, facturations illicites de suppléments d’honoraires pour convenance personnelle et enfin mémoires d’honoraires et factures non conformes ». L’association lance dans ce cadre une campagne d’information pour expliquer les cas de figure qui autorisent le médecin à facturer un supplément et insiste sur la nécessité que le patient en soit informé au préalable et sur le caractère raisonnable que doit revêtir ces frais supplémentaires éventuels. Dans une pétition en ligne, la « Patiente Vertriedung » va encore plus loin en demandant purement et simplement la suppression des convenances personnelles ou à tout le moins une application stricte de la convention en la matière.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:
- Madame la Ministre et Monsieur le Ministre sont-ils au courant de la situation décrite par l’association de défense des patients et peuvent-ils confirmer les abus ainsi dénoncés ?
- Dans l’affirmative, quelles mesures envisagent-ils à brève échéance afin d’éviter de tels débordements, d’assurer une meilleure transparence dans la facturation des honoraires et de protéger davantage les patients ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck