Le fonds communal de péréquation conjoncturelle

Luxembourg, le 4 avril 2012

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant le fonds communal de péréquation conjoncturelle.
Dans le cadre de son avis sur le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2012, la Cour des comptes a relevé l’existence d’un fonds communal de péréquation conjoncturelle qui a été créé par la loi modifiée du 11 décembre 1967. Suivant l’article 1er de la loi précitée, « ce fonds a pour but de constituer une réserve destinée à faire face à une diminution massive des recettes ordinaires des communes ou à une augmentation importante des dépenses des communes à la suite d’une dépression économique.»
Selon la Cour des comptes, l’alimentation du fonds en question par les communes ainsi que par l’Etat est à effectuer dans des périodes de haute conjoncture par des prélèvements à opérer sur les impôts qui sont particulièrement sensibles aux évolutions de la conjoncture économique, à savoir l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal. « Cette réserve est mise à la disposition en période de récession économique, c‘est-à-dire à un moment où le produit fiscal de l’impôt commercial communal est précisément en baisse sensible. »
Dans son avis, la Cour des comptes tient à préciser que les auteurs de la loi voulaient, d’une part, atténuer les fluctuations des recettes destinées à alimenter le budget communal et, d’autre part, éviter des actions des administrations communales contrecarrant une politique anticyclique de l’administration centrale.
Enfin, la Cour des comptes constate que depuis de nombreuses années, le fonds communal de péréquation conjoncturelle n’est alimenté ni par les communes ni par l’Etat. « Cependant, ce fonds existe toujours en tant que fonds d’argent de tiers auprès du Trésor de l’Etat et peut être retracé au compte général de l’Etat.»
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

•    Quel avoir financier compte le fonds communal de péréquation conjoncturelle à l’heure actuelle ? Comment ces avoirs sont-ils placés ?

•    Est-ce que cette réserve a été mise à la disposition des communes durant les vingt dernières années ?

•    Messieurs les Ministres, partagent-ils l’analyse de la Cour des comptes selon laquelle, une discussion devrait être menée sur la pertinence du fonds en question ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.