Une question parlementaire de Madame la députée Tessy Scholtes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
Les lieux ouverts au public et les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Tout lieu visé par la loi du 29 mars 2001 doit respecter des exigences d’accessibilité déterminées par le règlement grand-ducal du 23 novembre 2001, respectivement du 25 janvier 2008 et repris dans le texte coordonné du règlement grand ducal du 17 mars 2008, modifié le 23 novembre 2008. Il s’agit des lieux publics relevant de l’autorité de l’Etat ou des communes, des établissements publics et établissements utilisés à des fins sociales, familiales ou thérapeutiques bénéficiant du soutien de l’Etat.
L’accès aux quais dans les gares et arrêts du réseau ferroviaire depuis un passage souterrain nécessite de surmonter une hauteur de dénivelé d’environ 4,0 mètres. Les exigences d’accessibilité en ce qui concerne les voies et espaces publics telles que définies par règlement grand-ducal prescrivent l’utilisation d’un plan incliné (rampe) à 6 % avec paliers intermédiaires pour PMR. Dans ce cas de figure la longueur développée de ces rampes atteint facilement 75 mètres. C’est pour cette raison que les CFL équipent les accès aux quais d‘un ascenseur. Dans la conception actuelle des CFL, l’accès aux quais pour les personnes valides est garanti par des escaliers ou des escaliers en pas d’âne. Cependant les ascenseurs sont également utilisés par les voyageurs avec bagages volumineux, poussettes avec enfants et bicyclettes. A ceci s’ajoutent les éventuelles pannes techniques qui rendent momentanément les ascenseurs inutilisables, l’accès aux quais pour les PMR difficile, voire impossible.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- Monsieur le Ministre n’estime t-il pas que dans l’optique d’une conception d’accessibilité pour tous, le remplacement des escaliers et surtout des escaliers en pas d’âne par un plan incliné de 10 %, tel qu’autorisé par la législation suisse concernant le réseau ferroviaire, serait mieux adapté pour permettre le flux du trafic des voyageurs ? D’autant plus que la plupart des chaises roulantes électriques peuvent facilement franchir des plans inclinés jusqu’à 15 %.
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tous les nouveaux aménagements devraient prévoir des rampes à 10 % au lieu des escaliers en pas d’âne, puisque ces derniers ne sont mentionnés par aucun règlement grand-ducal et ne correspondent pas aux exigences d’accessibilité de l’article 4, point 5) du texte coordonné du 17 mars 2008 ?