Une question parlementaire de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre des Finances
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances, Luc Frieden, au sujet des offres de crédit à la consommation en ligne.
Une enquête paneuropéenne réalisée en septembre de l’année dernière a révélé que plus de deux tiers des sites Internet européens offrant des contrats de crédit à la consommation ne respectent pas les normes du droit européen. Parmi les 562 sites Internet contrôlés par les autorités nationales des 27 Etats membres ainsi que de la Norvège et de l’Islande, 393 sites, soit 70% des sites contrôlés, devront faire l’objet d’investigations plus poussées. L’objectif de cette enquête était de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation. Au cours des prochains mois, il appartiendra aux autorités nationales de contrôle de prendre contact avec les opérateurs des entreprises pour les inviter à fournir des éclaircissements ou à corriger leurs sites Internet. Si les opérateurs ne s’exécutent pas, suivant la législation nationale applicable, des poursuites pourront être engagées et se solder par des amendes ou même la fermeture des sites. A noter que d’après l’enquête submentionnée, 12 des 20 sites contrôlés au Luxembourg présentaient des irrégularités.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il me dire si la CSSF, notre autorité nationale de contrôle, est déjà intervenue auprès des opérateurs concernés ?
- Quelles seront les sanctions auxquelles ces opérateurs risquent de s’exposer s’ils ne se conforment pas dans les semaines et mois à venir aux mesures préconisées par la CSSF ?
- En tout état de cause, le gouvernement pense-t-il qu’il faille légiférer de manière plus stricte en la matière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.