Transparence des actes translatifs de propriété réalisés à titre privé par des membres d’un collège échevinal

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.

Dans le contexte de la polémique entourant des achats de terrains par un bourgmestre d’une commune limitrophe de la capitale, il se pose la question générale de la transparence des actes translatifs de propriété réalisés à titre privé par des membres d’un collège échevinal.

Je voudrais dans ce contexte poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région :

Est-ce que le gouvernement n’est pas d’avis qu’il serait dans l’intérêt d’une plus grande transparence mais également dans l’intérêt propre des membres d’un collège échevinal que les actes translatifs de propriété réalisés par eux directement ou indirectement à titre privé sur le territoire de leur commune soient soumis pour information à l’autorité de tutelle ?

Dans l’affirmative, est ce que le gouvernement entend créer une base légale pour cette obligation d’information ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député