Une question parlementaire de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre de la Justice.
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice.
Suivant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2003, un programme d’échange de seringues a été instauré au Centre pénitentiaire en 2005. Cette mesure a été prise dans un souci de « limitation des dégâts » pour les toxicomanes, qui constituent quelque 40 % des prévenus et détenus au CPL.
Cette politique est reconnue par les experts internationaux pour éviter une infection hépatique et une contamination par le virus du SIDA parmi les usagers de drogues dures. Extra muros, les drogués se procurent des seringues stériles dans les pharmacies ou dans les institutions qui les leur distribuent (Jugend- an Drogenhellef, Abrigado…).
Considérant d’un côté que la possession et la consommation de drogues en prison reste illicite, et d’un autre côté qu’une prison totalement libre de drogues est illusoire, le programme d’échange privilégie la prévention.
Ce programme est soumis à une procédure rigoureuse :
· le détenu fait une demande écrite au médecin chargé de cette mission ;
· le médecin en question informe le détenu de la procédure ;
· le détenu signe un accord et reçoit son kit contenant le matériel nécessaire à une injection propre et deux seringues ;
· les seringues peuvent être échangées après usage à l’infirmerie de la prison.
En pratique, le délai entre la première demande et la réception du kit à seringues peut être de plusieurs jours. Or, au cas où un détenu dispose d’une dose d’héroïne ou de cocaïne, il ne faut pas s’attendre à ce qu’il poursuive la procédure prévue et attende des heures, voire jours, avant de consommer. S’il utilise alors une seringue d’un codétenu, le risque d’infection est donné.
Il me revient encore que certains détenus, par peur d’être sanctionnés pour détention de drogues, éviteraient le programme d’échange.
Faire une prévention efficace de la transmission de maladies infectieuses devient alors un défi irréalisable. Les professionnels de la santé exerçant en prison risquent de vivre en conflit avec la loi et les règlements, ainsi qu’avec les us et coutumes de la prison.
De cet exposé ressortent les questions qui s’imposent :
- Quel bilan quantitatif et qualitatif le Ministre tire-t-il du programme d’échange depuis 2005 ?
- Les toxicomanes prévenus et détenus ne devraient-ils pas disposer d’un traitement équivalent aux toxicomanes extra muros, pour lesquels il existe une tolérance de la part des forces de l’ordre en ce qui concerne la consommation, toute aussi illégale, de leur drogue, ne serait-ce qu’aux alentours de la « Fixerstuff » ?
- La limitation des dégâts étant prioritaire pour la population carcérale fragilisée, le Ministre voit-il des moyens supplémentaires pour réduire les risques d’infections ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Jean-Paul Schaaf