une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à à Messieurs les Ministres de la Justice, et du Travail et de l’Emploi
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Messieurs les Ministres de la Justice, et du Travail et de l’Emploi concernant le congé extraordinaire en cas de déclaration de partenariat.
La loi du 3 août 2010 a modifié e.a. l’article L-233-16 du Code du travail en prévoyant un congé extraordinaire de 6 jours pour le salarié en cas de déclaration de partenariat alignant ainsi le régime du partenariat encore davantage sur celui du mariage. Or, certains employeurs se plaignent que cette disposition soit parfois utilisée de manière abusive dans le sens où certains salariés vont déclarer et puis dénoncer pour re-déclarer peu de temps après un partenariat afin de bénéficier du congé extraordinaire plusieurs fois de suite. Il est vrai que les modalités de dénonciation d’un partenariat sont particulièrement souples, contrairement à celles d’un mariage, permettant ainsi à de telles situations de se produire.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi :
- S’ils sont au courant de situations d’abus telles que je viens de les décrire ?
- Dans l’affirmative, comment comptent-ils y réagir ?
- Existe-t-il des statistiques sur le nombre de dénonciations et de ré-déclarations de partenariats entre les mêmes partenaires ?
- En tout état de cause, ne pensent-ils pas qu’il faudrait prévoir des limites dans la loi en prévoyant p.ex. qu’un salarié qui aurait dénoncé son partenariat ne saurait profiter d’un nouveau congé extraordinaire en cas de nouvelle déclaration de partenariat avec la même personne qu’après un certain laps de temps à partir de la dénonciation du premier partenariat ou qu’un salarié ne saurait bénéficier que d’un nombre limité de congés extraordinaires en cas de déclaration de partenariat avec la même personne quel que soit le nombre réel de déclarations et de dénonciations ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.