Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’imposition des femmes de ménage et du personnel de maison.
Selon mes informations, le Centre commun de la sécurité sociale opère d’office une retenue de l’ordre de 10% à titre d’imposition sur les salaires des femmes de ménage et autre personnel de maison employés par des particuliers. Or, une telle imposition serait – toujours d’après mes informations- dans la plupart des cas trop élevée pénalisant de ce fait de nombreuses personnes. Celles-ci doivent dans un premier temps payer plus impôts qu’elles ne le devraient, quitte à ce qu’elles soient remboursées ultérieurement des montants non dus. Or, pour les personnes qui se trouvent dans une situation financière précaire, un tel état de fait n’est guère satisfaisant.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre des Finances et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- S’ils peuvent confirmer ces faits ?
- Dans l’affirmative, s’ils n’estiment pas nécessaire de changer le mode d’imposition, de sorte que les retenues d’impôts correspondent dès le début aux salaires réellement touchés au lieu de procéder par imposition d’office avec remboursement ultérieur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.