Une question parlementaire de Monsieur le député Léon Gloden à Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Par circulaires 10/496, 10/497 et 11/505 des 22 décembre 2010 et 11 mars 2011, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF") a transposé la directive 2010/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (les "Circulaires").
Les points (1) et (7) de la section 1, le point (2) de la section 2, les points (3), (4), (6) et (7) de la section 6, les sections 12 et 13, le point (8) de la section 14, la section 15 et le point (2) de la section 16 des Circulaires qui concernent essentiellement les politiques de rémunération sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.
Les circulaires obligent les établissements visés à revoir la rémunération des salariés et plus précisément le calcul des bonus et les modalités de paiement des bonus.
En vertu de la Circulaire CSSF 10/496, "[E]n ce qui concerne les dispositions qui transposent les exigences relatives aux politiques de rémunération, il convient de relever que les établissements de crédit doivent également appliquer les principes visés au point (2) de la section 12 (c’est-à-dire aux points 4-1, 4-2 et 4-3 de la partie XVII de la circulaire CSSF 06/273):
i) aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant le 1er janvier 2011 et accordées ou versées après cette date, et
ii) pour les services fournis en 2010, aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant le 1er janvier 2011".
En vertu de la Circulaire CSSF 10/497, "[L]es entreprises d’investissement doivent également appliquer les principes visés aux points 4-1, 4-2 et 4-3 de la partie XVII de la circulaire CSSF 07/290:
i) aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant le 1er janvier 2011 et accordées ou versées après cette date, et
ii) pour les services fournis en 2010, aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant le 1er janvier 2011".
Il s’avère que les Circulaires ne traitent pas du volet de l’incidence de l’article L-121-7 du Code du travail relatif aux modifications d’une clause essentielle du contrat de travail en défaveur du salarié par rapport aux modifications imposées.
1. Est-ce qu’il est d’usage qu’une directive européenne soit transposée par voie de circulaire émise par un organe comme la CSSF?
2. Etant donné que les Circulaires n’ont pas pris en considération l’article L.121-7 du Code du travail, est-ce que le Ministre des Finances peut confirmer que les modifications à apporter aux rémunérations des salariés bénéficiant d’un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2011, ne constituent pas des modifications d’une clause essentielle en défaveur du salarié ?
3. En cas de réponse négative à la question ci-dessus, est-ce que le Ministre des Finances peut confirmer que les Circulaires s’appliquent d’office aux rémunérations des employés des établissements visés par les circulaires sans qu’il y ait lieu de respecter les dispositions du Code du travail et en particulier L.121-7 du Code du travail ?
4. En cas de réponse négative à la question n° 3, est-ce que le Ministre des Finances peut m’informer comment réconcilier d’une part, le fait que les Circulaires s’appliquent d’office aux rémunérations des employés des établissements visés par les Circulaires à partir du 1er janvier 2011 et partant aux contrats de travail conclus avant cette date et d’autre part, les exigences de l’article L.121-7 du Code du travail?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.