Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Justice
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice en rapport avec l’utilisation de l’arme de service par les membres de la Police Grand-Ducale.
Il me revient qu’une certaine insécurité juridique existe au niveau des membres de la Police Grand-Ducale en rapport avec l’utilisation de leur arme de service dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Je voudrais dans ce contexte poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Est-ce que le Gouvernement entend procéder aux adaptations nécessaires de la législation relative aux ports d’armes afin de préciser davantage les conditions d’utilisation de l’arme de service par les policiers dans l’exercice de leurs fonctions ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.