Une question parlementaire de Monsieur le député Félix Eischen à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la reconnaissance mutuelle du contrôle technique des voitures en Europe.
Le 20 juillet 2010, la Commission européenne a adapté le programme d’action pour la sécurité routière 2011-2020 qui comprend diverses initiatives destinées à améliorer les véhicules et les infrastructures, ainsi que le comportement des usagers de la route.
Parmi les initiatives proposées, la Commission envisage de renforcer la législation sur le contrôle technique. Le but est d’obtenir à terme une harmonisation et une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques, de sorte que les contrôles effectués dans un État membre seront reconnus dans les autres.
Selon mes informations, la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité est d’ores et déjà pratiquée par certains états membres moyennant des accords bilatéraux. Dans ce cas, les deux pays appliquent les mêmes règles et procédures respectivement des dispositions équivalentes en matière de contrôle technique reconnues par les deux pays (périodicité de la visite technique, procédures et des conditions de délivrance des certificats…).
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
- Le gouvernement se prononce-t-il en faveur d’une simple reconnaissance du contrôle technique entre États membres ou préconise-t-il plutôt une harmonisation totale au niveau européen ?
- Le Luxembourg a-t-il signé des accords bilatéraux en matière de contrôle technique ?
- Dans la négative, existe-t-il des Etats membres avec lesquels le Luxembourg pourrait signer de tels accords et le cas échéant avec quels pays ?
- Quelles sont les raisons qui empêcheraient la conclusion de tels accords ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.