Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en rapport avec les modalités de perception de l’impôt sur le revenu d’agents publics retraités qui cumulent pension de retraite et pension de survie d’un conjoint décédé.
Il me revient qu’au niveau de la pension mensuelle du mois de janvier 2011 de certains agents publics retraités qui cumulent leur pension propre avec une pension de survie d’agent public de leur conjoint décédé, la retenue d’impôt sur pension est effectuée sur base du montant total de la pension personnelle et de la pension de survie.
Antérieurement, la retenue d’impôt à opérer sur la pension de survie du conjoint – agent public décédé – a été effectuée par le biais des avances trimestrielles.
Il s’avère qu’en raison de ce changement de perception d’impôt, bon nombre d’agents publics retraités voient diminuer leurs revenus mensuels nets d’un seul coup de plus de 1.000 euros, sans qu’ils n’en aient été préalablement informés.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
- Est-ce que le gouvernement peut confirmer de façon générale ce changement de pratique de perception d’impôt sur le revenu auprès des agents concernés?
- Dans l’affirmative, quels sont les motifs qui ont amenés l’administration à changer les modalités de perception d’impôt antérieurement appliquées ?
- Quelle est dans ce cas, la base légale de ce changement ?
- Pourquoi les agents publics concernés n’en ont pas été informés préalablement des changements opérés, ni des démarches à effectuer en vue de faire réduire, le cas échéant, les avances trimestrielles d’impôt ?
- Est-ce que le gouvernement n’estime pas qu’il y a traitement discriminatoire par rapport aux agents qui cumulent une pension de retraite étatique avec une pension de survie du secteur privé ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.