Une question parlementaire de Monsieur le député Lucien Clement à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration.
Suite à l’introduction du statut unique au 1er janvier 2009 le gouvernement s’était engagé à mettre à disposition des entreprises plusieurs instruments et moyens d’action afin de combattre plus efficacement l’absentéisme abusif. Il s’agissait notamment :
de l’augmentation substantielle du nombre de contrôles administratifs et médicaux, et ceci aussi pendant la période de continuation du paiement des salaires par l’employeur (Lohnfortzahlung LFZ), et de mettre à disposition de l’employeur les résultats de ces contrôles afin qu’il puisse le cas échéant les utiliser pour sanctionner le salarié abusant du système ;
l’engagement supplémentaire de contrôleurs auprès de la Caisse Nationale de Santé (CNS) afin que le nombre de contrôles administratifs puisse être augmenté alors que le nombre d’assurés théoriquement contrôlables par la CNS à plus que doublé par rapport aux assurés des anciennes Caisse de Maladie des Ouvriers (CMO) et Caisse de Maladie des Ouvriers de l’ARBED (CMOA) ;
la conclusion d’accords bilatéraux avec les autorités compétentes des pays limitrophes afin que ces dernières effectuent les contrôles administratifs et médicaux des salariés transfrontaliers qui travaillent au Grand-Duché de Luxembourg et ceci pour le compte de la Sécurité sociale luxembourgeoise.
Compte tenu de ces engagements du gouvernement et du fait que le statut unique a été mis en place il y a deux ans maintenant, je voudrais poser les questions suivantes aux Ministres concernés :
- Combien de contrôles médicaux pendant la période de la LFZ ont déjà été effectués par le Contrôle Médical de la Sécurité sociale pour le compte de la CNS et des employeurs ? Le Code du travail permet-il à l’employeur d’utiliser le résultat de ces contrôles médicaux afin de sanctionner le cas échéant le salarié fautif ?
- De combien de contrôleurs administratifs la CNS dispose-t-elle ? Combien de contrôles administratifs ont été effectués depuis le 1er janvier 2009 jusqu’à ce jour ? Combien de contrôleurs supplémentaires sont à ce jour effectivement à disposition de la CNS par rapport au nombre dont la CMO et la CMOA disposait ?
- Avec quels pays limitrophes le gouvernement a-t-il déjà conclu des accords bilatéraux afin que les autorités compétentes de ces pays effectuent les contrôles administratifs et médicaux des salariés transfrontaliers qui travaillent au Grand-Duché de Luxembourg et ceci pour le compte de la Sécurité sociale luxembourgeoise et quel est le contenu de ces accords ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.