ne question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
La loi du 26 juillet 2010 dispose dans son Article V point deux :
« A l’article 271, l’alinéa 3 est modifié comme suit: «Le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans accomplis au plus pour les élèves de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique s’adonnant à titre principal à leurs études. Sont assimilés aux élèves de l’enseignement luxembourgeois les jeunes fréquentant, dans les mêmes conditions, un enseignement non luxembourgeois de même niveau préparant à un diplôme équivalent, pour autant qu’ils ne relèvent pas personnellement de la législation d’un autre Etat en raison de l’exercice d’une activité professionnelle. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d’application des présentes dispositions.»
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernées :
- Comme les dispositions citées ci-dessus s’appliquent également aux enfants des travailleurs frontaliers, il m’importe de connaître les critères objectifs appliqués par la Caisse nationale des prestations familiales, respectivement le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, pour déterminer quel type d’enseignement secondaire et d’enseignement secondaire technique dans nos trois pays avoisinants, l’Allemagne, la Belgique et la France est éligible au maintien des allocations familiales au-delà de l’âge limite de 18 ans accomplis.
- Aussi aimerais-je recevoir des renseignements sur la méthode appliquée pour communiquer les décisions respectives aux particuliers avec indication, le cas échéant des voies de recours.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.