Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser quelques questions à M. le Ministre des Finances concernant l’incidence au Luxembourg d’un récent arrêt de la Cour constitutionnelle allemande en rapport avec certaines restrictions en matière de déductibilité fiscale des dépenses relatives à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile.
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle allemande vient de déclarer anticonstitutionnelle pour violation du principe d’égalité devant la loi, la réglementation fiscale allemande en rapport avec certaines restrictions en matière de déductibilité fiscale des dépenses relatives à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile (« häusliches Arbeitszimmer »).
Au Luxembourg, la jurisprudence fiscale et la pratique administrative en matière de déductibilité fiscale des frais relatifs à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile a toujours été alignée sur la jurisprudence fiscale allemande en la matière.
Je voudrais dans ce contexte poser les questions suivantes à M. le Ministre des Finances :
- Quel est l’incidence concrète de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la pratique administrative au Luxembourg en matière de déductibilité fiscale des dépenses liées à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile ?
- Quel sera le traitement réservé à des dossiers relatifs à des années d’imposition antérieures ?
- Est-ce que les enseignements à tirer de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande seront précisés par voie de circulaire ou de note de service du Directeur des Contributions ?
Gilles Roth
Député