Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural concernant l’élargissement de la zone protégée « Lannebur » dans le cadre du projet Natura 2000.
L’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont la préservation de la diversité biologique et la valorisation du patrimoine naturel de nos territoires. Le maillage des sites s’étend sur toute l’Europe dans le cadre de la mise en place du réseau Natura 2000 de façon à rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels.
Selon le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt général sous forme de réserve naturelle la zone humide «Lannebur» sise sur le territoire des communes de Frisange et de Weiler-la-Tour, la surface de celle-ci a été quadruplée. Ceci cause de graves restrictions pour les exploitants des terrains concernés. Les propriétaires affectés ont introduit un recours judiciaire, qui, par décision du tribunal administratif du 8 juillet 2010, annule le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 susmentionné.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural:
- Messieurs les Ministres, peuvent-ils m’informer du montant des subventions que le gouvernement obtient de la Commission européenne pour le reclassement des terrains en zone protégée d’intérêt national ?
- Quel est le montant des subventions que l’Etat a perçu pour le site « Lannebur » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député