Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement en rapport avec l’élaboration du plan sectoriel logement.
Il s’avère qu’en vue de l’élaboration du plan sectoriel logement un bureau d’études établi partiellement en Allemagne a été chargé par le Gouvernement de collecter auprès des 39 communes prioritaires IVL des informations sur les surfaces susceptibles d’être potentiellement développées à des fins d’habitation d’ici l’horizon 2030. Cela étant, l’ensemble de ces informations sont en fin de compte centralisées auprès d’un bureau d’études privé.
Je voudrais dans ce contexte poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement :
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Par quels moyens le Gouvernement entend-il faire assurer par ce bureau d’études la confidentialité des données collectées ?
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Est-ce que le bureau en question figure toujours sur la liste des bureaux d’études pouvant faire élaborer des plans d’aménagement général ? Dans l’affirmative, est-ce que le Gouvernement n’est pas d’avis qu’il devrait en être rayé ?
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Est-ce que le Gouvernement n’estime pas que le bureau en question se trouve également dans une situation de conflit d’intérêt au regard de l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ?