Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Madame la Ministre de la Famille
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille en rapport avec l’imposition du forfait d’éducation.
Il s’avère que les contribuables détenteurs d’une deuxième fiche d’impôt se voient appliquer un impôt de 12% sur le forfait d’éducation sans qu’il ne leur soit appliqué une déduction pour frais d’obtention. Cela étant, les contribuables concernés paient 12% de 300 euros, soit 36 euros d’impôt de trop, à moins de déposer une déclaration d’impôt.
Je voudrais dans ce contexte poser la question suivante à Madame la Ministre de la Famille :
-
Quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer une imposition correcte du forfait d’éducation dès son paiement par le Fonds national de Solidarité ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Député
Zréck