Une question urgente de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question urgente à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.
La loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau prévoit l’introduction de deux redevances à partir du 1er janvier 2010, à savoir la taxe de prélèvement ainsi que la taxe de rejet. Tandis que le montant pour la taxe de prélèvement est déjà fixé à 0,10 € par m3 d’eau prélevé, le montant de la taxe de rejet devra encore être défini par voie de règlement grand-ducal.
Sachant que la plupart des communes sont en train de préparer les premières factures pour le secteur professionnel, suivi du secteur des ménages, Monsieur le Ministre peut-il me dire dans quels délais le règlement grand-ducal fixant le montant de la taxe de rejet interviendra ?
Par ailleurs, un grand nombre de communes ont, dans les délibérations y relatives, décidé d’appliquer le prix réel de l’eau à partir du 1er janvier 2010. Or, les délibérations n’ont pas encore été approuvées par le Ministère de l’Intérieur. Sachant que les règlements communaux ne deviennent obligatoires que trois jours après leur publication par voie d’affiche dans la commune et ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à l’approbation ministérielle, j’aimerais encore savoir de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région :
Dans quels délais le Ministère entend-il approuver les délibérations des communes ?
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Le Ministre peut-il me préciser les critères qui définissent le moment de l’application des nouveaux tarifs ?
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En cas de refus des délibérations de la part du Ministère, quelles sont les conséquences éventuelles sur l’application du prix de l’eau ?
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Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck