Une question parlementaire de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre des Finances
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre des Finances concernant la procédure d’émission des fiches de retenue d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2010, l’Administration des contributions directes est en charge de l’émission des fiches d’impôt pour tous les salariés et pensionnés habitant ou ayant habité la Ville de Luxembourg à partir du 30 septembre 2009, ainsi que pour leur conjoint séparé quelque soit la commune de résidence de celui-ci.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre des Finances.
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A l’avenir, l’Administration des contributions directes va-t-elle également émettre les fiches d’impôt des résidents des autres communes du Luxembourg et le cas échéant dans quel délai?
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Les communes vont-elles garder une responsabilité quelconque dans l’établissement respectivement la modification des fiches de retenue d’impôts ?
- Est-ce qu’une telle modification aura d’éventuelles conséquences sur le recensement fiscal annuel effectué par les communes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck