Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Lies à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région au sujet de l’impôt commercial communal (ICC) ainsi qu’au sujet du Fonds communal de péréquation conjoncturelle :
Les transferts de l’impôt commercial communal par l’Etat aux communes s’opèrent actuellement fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre de chaque année, ceci conformément à l’article 13 du Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 qui stipule que « A la fin de chaque trimestre civil, une avance à valoir sur l’attribution annuelle est versée aux communes. Cette avance s’élève par trimestre à 25% du montant inscrit au budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’Etat pour l’année en cours ; la répartition entre les communes a lieu dans la proportion des attributions définitives de l’année précédente. … »
Les avances trimestrielles en provenance du Fonds communal de dotation financière, qui constituent l’autre ressource financière principale des communes, sont payées aux communes à une date très rapprochée des tranches de l’ICC, ce qui a comme conséquence que la rentrée d’environ 75% des ressources ordinaires des communes se concentre sur 4 échéances principales au cours de l’année.
Cet état des choses oblige de nombreuses communes, en obligation de paiement permanente, de recourir à des lignes de crédit pour alimenter leur trésorerie à l’intérieur de chaque trimestre.
Sachant que l’ICC est recouvert par l’Etat auprès des entreprises aux mois de février, mai, août et novembre, j’aimerais savoir si Monsieur le Ministre des Finances est disposé à amender l’article 13 du Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 afin que le paiement de l’ICC aux communes s’opère à des dates plus rapprochées, soit immédiatement après recouvrement par l’Etat, soit à la fin février, la fin mai, la fin août et la fin novembre.
Ma deuxième question adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre des Finances, a trait aux avoirs du Fonds communal de péréquation conjoncturelle. Sachant que ces avoirs se chiffrent à quelque 50,8 millions d’euros, j’aimerais savoir si, et à quelles conditions, le Gouvernement, en ces temps de crise, est disposé à faire bénéficier les communes de tout ou partie de ces réserves.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.