Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre des Finances
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la déductibilité fiscale des frais liés à un cabinet de travail à domicile.
Selon mes informations, il paraît que certains bureaux d’imposition ont procédé au niveau des années fiscales 2007 et 2008 à une application divergente des principes régissant la déductibilité fiscale des frais liés à un cabinet de travail à domicile par rapport aux exercices antérieurs dans la mesure où certaines possibilités de déduction antérieurement reconnues n’ont plus été acceptées.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
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Monsieur le Ministre, peut-il me confirmer les informations sus-mentionnées ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les motifs qui ont amené l’Administration des Contributions directes à se départager de sa pratique administrative antérieure ?
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Monsieur le Ministre, peut-il me renseigner les règles d’après lesquelles l’Administration des Contributions directes accepte actuellement la déductibilité fiscale des frais liés au cabinet de travail à domicile dans le cadre des frais d’obtention relatifs à un revenu provenant d’une occupation salariée?
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Monsieur le Ministre, peut-il me confirmer s’il est vérifié que ces règles sont appliquées de la même façon par l’ensemble des bureaux d’imposition ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Zréck