Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Grande Région
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Grande Région concernant l’application du coût réel de l’eau facturé aux utilisateurs.
D’après l’article 12 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, les communes doivent appliquer à partir du 1er janvier 2010, les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur afin de déterminer les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, qui sont désormais à la charge des utilisateurs. Dans une récente interview télévisée, le Ministre de l’Intérieur et de la Grande Région a laissé entendre que le coût réel de l’eau, tenant compte des frais de prélèvement, de livraison et d’épuration de l’eau, devrait être facturé par les communes non pas à partir du 1er janvier 2010 mais à partir du 2 janvier 2011.
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Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Grande Région:
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Monsieur le Ministre, peut-il m’informer sur la date exacte de l’application du coût réel de l’eau ?
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S’il devait s’avérer qu’il s’agisse de la date du 2 janvier 2011, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur quel texte légal est basée cette nouvelle date d’entrée en vigueur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Zréck