Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Justice
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant l’accès par les autorités américaines aux virements nationaux et transfrontaliers.
Selon des informations parues récemment dans la presse internationale, la Présidence UE aurait élaboré un projet d’accord avec les Etats-Unis permettant aux autorités américaines un accès quasi illimité aux virements bancaires nationaux et transfrontaliers effectués à l’intérieur de l’UE afin de prévenir et de combattre le terrorisme et son financement.
La Présidence prévoit une adoption probable de cet accord lors du Conseil JAI des 30 novembre et 1er décembre 2009, soit avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice.
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Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
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Que dit, en l’état, le projet d’accord ?
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Quelle est la position du gouvernement par rapport à ce projet d’accord ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck