Pratiques de la part de plusieurs maisons de retraite et de soins pour personnes âgées de demander aux pharmacies des rabais et autres pourcentages sur les produits pharmaceutiques - CSV

Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Santé

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Santé concernant certaines pratiques de la part de plusieurs maisons de retraite et de soins pour personnes âgées.

Il semblerait que certaines maisons de retraite et de soins pour personnes âgées ont pour pratique de demander aux pharmacies des rabais et autres pourcentages sur les produits pharmaceutiques dont elles ont besoin respectivement dont ont besoin leurs pensionnaires y compris sur les médicaments relevant du régime du « tiers payant ». Les pharmacies qui refusent une telle pratique se sont vues, du moins pour certaines d’entre elles, sanctionnées, les maisons de retraite et de soins en question ayant décidé de s’approvisionner ailleurs. Non contentes de cela, il semblerait que ces établissements orienteraient également leurs pensionnaires vers d’autres pharmacies les empêchant ainsi de s’approvisionner à la pharmacie de leur choix.

La pratique de ces établissements est d’autant plus étonnante et choquante que les établissements en question ne répercutent nullement la baisse des prix des produits pharmaceutiques sur les prix qu’ils demandent à leurs pensionnaires, les grands perdants de toute cette histoire.

Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Monsieur le Ministre de la Santé :

Si le Gouvernement peut confirmer la véracité de ces pratiques ?

Si ces pratiques sont licites et/ou déontologiquement admissibles ?

Dans la négative, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques au Luxembourg et sanctionner les établissements concernés ?

En tout de cause, et quand bien même ces pratiques ne seraient pas illicites au sens strict, le caractère pour le moins douteux de celles-ci n’exige-t-il pas une intervention de la part du Gouvernement voire des organismes représentant les parties en cause afin de réglementer cette pratique et d’établir des règles claires valables pour tous et qui tiennent également compte de l’intérêt des pensionnaires des maisons de retraite et de soins ?

Ne serait-il pas temps que notre pays se dote d’un Code de déontologie pour les pharmaciens ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

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