Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’état d’avancement des travaux préparatoires sur le plan informatique devant aboutir au paiement automatique par le Centre commun des crédits d’impôts pour les employés de ménage.
D’après mon état d’information, le gouvernement a engagé d’importants travaux sur le plan informatique devant aboutir au versement automatique du crédit d’impôt dont bénéficient les salariés tombant sous le champ d’application de la procédure simplifiée d’affiliation tels que les employés de ménage. En attendant, les quelques 12.000 salariés concernés n’ont pas encore bénéficié du crédit d’impôt contrairement au reste des salariés qui touchent ce dernier depuis le 1er janvier 2009.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
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Quel est l’état d’avancement de ces travaux ? Sont-ils terminés ou sur le point de l’être ou bien faudra-t-il encore du temps avant que le versement automatique par le Centre commun de la bonification d’impôt soit définitivement mis en œuvre ? Dans cette dernière hypothèse, combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que le système de versement automatique ne soit opérationnel ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck