Problématique des litiges subis par des particuliers lors de la réalisation de travaux public

Une question parlementaire de Monsieur le Député Marc Spautz à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice

Il arrive parfois que lors de la réalisation de travaux publics, des particuliers viennent à subir des dommages, parfois importants, à leur habitation ou à leur terrain. Si la compagnie d’assurance du maître de l’ouvrage – commune ou Etat – du promoteur ou/et du bureau d’architecte concerné est disposé à prendre en charge l’éventuel préjudice, le dédommagement est souvent incomplet, les dommages et intérêts proposés étant largement en-dessous du montant du préjudice réellement subi. Dans cette situation, les particuliers n’ont bien souvent pas d’autre choix que d’agir en justice. Or, une action en justice est souvent très coûteuse et parfois très longue avant d’aboutir. Il n’est pas rare que plusieurs expertises soient demandées pour prouver l’ampleur du dommage respectivement pour déterminer la part de responsabilité des personnes concernées par la réalisation des travaux publics litigieux.

Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de Monsieur le Ministre de la Justice :

Si le gouvernement ne pense pas qu’il serait temps de modifier la procédure en l’espèce et de d’obliger en l’occurrence les personnes responsables de la réalisation des travaux publics litigieux à réparer immédiatement et sans attendre l’issue d’une éventuelle action en justice le préjudice subi par les particuliers, quitte à ce qu’elles puissent ensuite se retourner les unes contre les autres afin de déterminer la part de responsabilité de chacune d’entre elles ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.