Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Finances
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
La Commission Européenne a adopté hier une proposition de directive destinée à encadrer l’activité des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Selon cette proposition, les gestionnaires de fonds de moins de 100 millions d’euros, n’auront plus besoin de s’enregistrer pour agir et ils pourront commercialiser sur le territoire européen leurs fonds situés dans des paradis fiscaux 3 ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Cette proposition n’est pas sans soulever de nombreuses questions alors qu’elle pourrait étendre le système britannique à l’ensemble de l’Union Européenne.
En enregistrant les seuls gestionnaires de fonds au niveau national et en étendant cet enregistrement à l’Union Européenne, on fait à la fois échapper les fonds à toute régulation et on leur permettra d’agir dans tous les Etat membres même si ces fonds sont domiciliés dans les paradis fiscaux, ce qui est le cas dans la grande majorité d’entre eux.
C’est la raison pour laquelle je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
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Quelle est l’attitude du gouvernement par rapport à cette proposition de la Commission Européenne ?
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Est-ce que le Gouvernement n’estime pas que le système préconisé va étendre tout simplement le système britannique à l’ensemble de l’Union Européenne avec des répercussions négatives sur le marché des fonds d’investissement à Luxembourg ?
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Quelles sont les démarches que le gouvernement entend prendre pour s’opposer le cas échéant à cette proposition à la Commission ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck