Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant les attestations patronales réclamées par l’ADEM au demandeur d’emploi lors de l’introduction de la demande de chômage.
Lors de l’introduction de la demande de chômage, l’ADEM réclame au demandeur d’emploi une série d’informations et de documents nécessaires au traitement de sa demande et partant au versement des indemnités de chômage. Parmi les pièces réclamées figurent entre autres la production d’une attestation patronale qui permet de renseigner l’ADEM sur la relation de travail et notamment la nature du contrat, la période d’occupation, les motifs de résiliation des différents contrats de travail ainsi que les rémunérations payées.
Si le chômeur rencontre des difficultés à produire cette pièce, le contrôleur de l’ADEM se charge en principe de contacter l’employeur afin de se voir remettre la pièce requise.
De l’aveu même de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, il arrive, en cas de litige opposant le salarié et l’employeur, notamment lors d’un licenciement pour faute grave, que l’employeur refuse de remplir cette attestation patronale. Le service chômage de l’ADEM est en principe disposé à payer les indemnités de chômage même en l’absence de cette pièce. Il n’en demeure pas moins que dans de nombreuses demandes d’octroi d’indemnités de chômage complet, l’attestation patronale reste d’importance et le refus de fournir cette même attestation lourde de conséquences pour le salarié concerné.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
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Quelles sont les mesures dont dispose l’ADEM pour forcer les employeurs à produire ladite attestation ?
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Y a-t-il des sanctions prévues en cas de refus de la part des patrons de fournir une attestation patronale ?
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Le gouvernement juge-t-il l’actuelle situation satisfaisante ou bien estime-t-il nécessaire d’intervenir ?
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En tout état de cause, quelle est l’attitude que le Gouvernement préconise par rapport au refus de certains partons de se plier aux exigences de l’ADEM et de fournir l’attestation en question ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Zréck