Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique concernant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.
L’article 16 du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental prévoit entre autres que les candidats admis aux épreuves du concours peuvent compenser une seule note insuffisante qui n’est pas inférieure à 7 points, si la moyenne générale des notes obtenues dans les trois épreuves est égale ou supérieure à 12 points.
Selon mes informations, un tel système de compensation est unique dans la procédure de recrutement du personnel de l’Etat sur examen-concours.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
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Monsieur le Ministre peut-il me confirmer les informations susmentionnées ?
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Dans l’affirmative, est-ce qu’il n’y a pas discrimination en la matière notamment par rapport à toutes les autres carrières étatiques soumis à un examen-concours d’admission au stage ?
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Est-il envisagé d’introduire des systèmes de compensation analogues pour d’autres carrières étatiques ?
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Quels ont été les motifs qui ont amené Madame la Ministre de l’Éducation nationale à introduire un système de compensation pour les épreuves du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck