La Caisse Nationale d’Assurance Pension

Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale







Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de la Caisse Nationale d’Assurance Pension. 

La loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique a mené à la création d’une caisse unique d’assurance pension pour le secteur privé. 

Ainsi, avec effet au 1er janvier 2009, la fusion des quatre caisses de pension du régime général, à savoir l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité, la Caisse de Pension des Employés Privés, la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels et la Caisse de Pension Agricole, a conduit à la création de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP). 

Sachant qu’un fonctionnement parfait de la CNAP trois mois après sa création est difficile à réaliser, il semble néanmoins qu’il existe de graves problèmes en ce qui concerne l’accueil et le conseil des assurés. Apparemment les interlocuteurs de la CNAP ne sont souvent pas à même de pouvoir répondre aux demandes et aux questions qui leurs sont adressées. 

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :  




  • Monsieur le Ministre est-il au courant de la situation décrite ci-dessus ?













  • Quelles mesures Monsieur le Ministre propose-t-il afin de mieux pouvoir conseiller les assurés ?













  • Les employés de la CNAP suivent-ils des cours de formation continue afin de pouvoir répondre aux exigences de la nouvelle caisse unique ? 










Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. 

Marc Spautz
Député

 

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