Une question parlementaire des députés Marc Spautz et Ali Kaes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’exigence du certificat de maladie.
Avant l’entrée en vigueur du statut unique, de nombreux employeurs n’exigeaient pas de leurs salariés que ceux-ci justifient une absence pour cause de maladie d’un ou de deux jours au moyen d’un certificat de maladie. Il semblerait, d’après les informations des soussignés, que cette situation ait changé. Les employeurs, sous l’impulsion de leurs fédérations, exigent désormais que tout congé de maladie, y compris celui d’une seule journée, soit certifié conformément aux dispositions du droit du travail.
Cette généralisation cause manifestement des frais supplémentaires à l’assurance-maladie, du fait de la multiplication des certificats de maladie et partant des visites médicales. Elle risque également de mener à une situation où les concernés seront portés malades pendant plusieurs jours au lieu de retourner travailler après un jour ou deux de maladie, les médecins ayant tendance à établir un certificat de maladie couvrant plusieurs jours. Cette façon de faire des médecins est d’ailleurs logique puisqu’elle consiste à éviter que le malade ne revienne les voir au bout d’un jour ou deux ce qui, à son tour, engendrerait de nouveaux frais supplémentaires.
Dans ce contexte, nous aurions aimé savoir de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
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Si le gouvernement est au courant du changement de pratique opéré par les employeurs en ce qui concerne l’exigence de justification médicale de toute absence pour cause de maladie de leurs salariés ?
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Si le gouvernement a constaté une augmentation notable du nombre de certificats de maladie de courte durée envoyés à l’assurance-maladie ?
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Quelles sont les conséquences en termes de coûts pour l’assurance-maladie de ce changement d’attitude de la part des employeurs ?
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Si le gouvernement ne pense pas qu’il y aurait lieu d’adapter les dispositions du droit du travail à la pratique qui existait dans de nombreuses entreprises avant l’entrée en vigueur du statut unique c.à-d. s’il ne faudrait pas limiter le droit pour l’employeur d’exiger un certificat de maladie qu’à partir du deuxième ou du troisième jour d’absence ?
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Si, en contrepartie, et afin d’assurer les patrons, il n’y aurait pas d’alternatives pour les employeurs de contrôler que l’absence pour maladie même non certifiée ne soit pas abusive ?
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En tout état de cause, quelles sont les mesures que le gouvernement a d’ores et déjà pris respectivement qui seront mis en œuvre dans les semaines à venir afin d’aider les employeurs dans la lutte contre l’absentéisme conformément aux promesses faites lors des négociations tripartites portant sur le statut unique ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Zréck