Paiement du crédit d’impôt pour le personnel de ménage

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant le paiement du crédit d’impôt pour salariés.

Les crédits d’impôts pour salariés et retraités sont fixés à 300 euros chacun et sont versés au salarié et au pensionné par l’employeur respectivement par la caisse de pension ou un autre débiteur de la pension à la fin de chaque période de travail ou de pension.

En ce qui concerne le personnel de ménage, imposé forfaitairement d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5 L.I.R., il est prévu que l’une des institutions de sécurité sociale lui verse le crédit d’impôt pour salariés.

Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

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  Quelles sont les dispositions pratiques qui ont été mises en place afin que le personnel de ménage puisse profiter du crédit d’impôt pour salariés ?

  
  
  
  

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  Quelle institution de sécurité sociale a pris en charge le paiement du crédit d’impôt pour le personnel de ménage ?

  
  
  
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.