Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les avances de cotisations à verser par les employeurs au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension.
D’après mes informations, les avances de cotisations à verser par les employeurs au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension sont calculées à partir du revenu professionnel des assurés du mois de décembre. Or, au mois de décembre de nombreux assurés touchent un treizième mois voire des primes et gratifications qui ne font pas partie de leur revenu professionnel « normal ».
En cette période d’instabilité financière et économique, de nombreuses entreprises rencontrent des problèmes de trésorerie et se demandent s’il ne serait pas plus juste que les avances soient calculées sur les revenus professionnels du mois de novembre, qui eux ont l’avantage de ne pas comporter de revenus complémentaires ou de récompense, quitte à ce que les entreprises versent en fin d’année, lors du décompte annuel final, les montants qui sont encore éventuellement dus.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
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Quelles sont les raisons qui justifient qu’on prenne comme assiette pour le calcul des avances des cotisations à verser par les employeurs, les revenus professionnels du mois de décembre ?
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Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait plus juste et économiquement plus raisonnable de prendre comme assiette pour le calcul des avances des cotisations à verser par les employeurs, les salaires du mois de novembre voire ceux auquel aucun complément, aucune prime ou gratification n’a été versée ?
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En tout état de cause, quelle solution le gouvernement préconise-t-il afin de tenir compte des difficultés de trésorerie des entreprises ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Zréck