Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant la délivrance aux salariés de certificats de travail au moment de l’expiration de leur contrat de travail.
Selon l’article L. 125-6 du Code du travail, l’employeur est tenu, à l’expiration du contrat de travail, de délivrer au salarié, qui en fait la demande, un certificat de travail. L’article L. 521-10 du même Code prévoit, quant à lui, que les travailleurs qui désirent bénéficier de l’indemnité de chômage sont tenus de produire les pièces justificatives et de donner les informations qui leur sont demandées à cet effet par les bureaux de placement publics. Le paragraphe (2) de l’article précité dispose encore que « Les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs ou aux bureaux de placement publics les certificats qui leur sont demandés ».
Or, il n’est pas rare que les employeurs délivrent ces certificats et autres informations utiles ou indispensables avec retard, à savoir plusieurs semaines voire, dans certains cas, plusieurs mois après la cessation de la relation de travail, mettant ainsi le salarié concerné dans une situation extrêmement difficile par rapport notamment à l’ADEM qui lui réclame une telle pièce. Faute de disposer à temps d’un certificat de travail, le salarié rencontre des problèmes au niveau du paiement des indemnités de chômage ou encore des primes de réembauche. Il arrive aussi parfois que les employeurs refusent tout simplement de dresser un tel certificat, bien qu’ils y soient obligés par la loi.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
- Si le gouvernement est au courant de telles pratiques ?
- S’il n’estime pas nécessaire de préciser dans le Code du travail le délai dans lequel les employeurs sont tenus de transmettre un certificat de travail p.ex. en s’inspirant du délai prévu à l’article L. 125-7 du Code du travail relatif à la délivrance au salarié d’un décompte de salaire ?
- S’il ne faudrait pas, en tout état de cause, prévoir des sanctions au cas où les employeurs refusent de délivrer un tel certificat respectivement tardent à le délivrer ?
- Quels sont les démarches qu’il faudrait préconiser aux salariés qui se retrouvent dans la situation où ils se voient refuser la délivrance du certificat de travail par leur ex-employeur ou dans celle où ils tardent à se voir communiquer ledit certificat par leur ex-patron ?
- S’il n’y aurait pas lieu de rappeler aux employeurs via une communication du ministère du travail et de l’emploi leurs obligations notamment en cas de cessation du contrat de travail ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député
Zréck