Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre des Transports
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre des Transports.
La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, transposée en droit national par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 s’applique à l’aéroport Findel, car ce dernier enregistre plus de 50 000 mouvements par an.
La directive précise qu’au plus tard le 18 juillet 2008, sur base des cartes de bruit stratégiques sont établis des plans d’action destinés à éviter ou à réduire les effets nuisibles du bruit afin de préserver la qualité de vie et la santé des personnes touchées par le bruit du trafic aérien.
L’article 8 de la prédite directive prévoit que les Etats membres consultent le public sur les propositions relatives aux plans d’action, que le public se voie accorder en temps utile des possibilités effectives de participation à l’établissement des plans d’action, que les résultats de cette participation soient pris en compte, et enfin que le public soit informé des décisions prises.
La directive impose de prévoir des délais raisonnables pour que le public dispose d’un temps suffisant pour participer à chacune des phases.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre des Transports :
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Où en est la procédure d’élaboration des plans d’action visant à gérer et à réduire le bruit provenant du trafic aérien ?
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De quelle manière et selon quel calendrier comptent-ils respecter l’obligation de mettre en œuvre la procédure de participation et de consultation du public ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.