Procédure administrative relative à l’assurance accident

Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant la procédure administrative relative à l’assurance accident.

L’assurance accident a pour objet de couvrir entre autres les accidents de trajet c.-à-d. les accidents survenus sur le parcours normal effectué par un salarié pour se rendre de sa demeure à son lieu de travail.

L’employeur est obligé dans tous les cas de remplir le formulaire de déclaration d’accident et de saisir l’association d’assurance contre les accidents dans les plus brefs délais. Les employeurs sont tenus, en outre, de donner suite aux demandes de renseignements de l’association d’assurance contre les accidents. Or, si on peut imaginer que l’employeur puisse donner des renseignements sur la nature de l’accident de travail au sens strict du terme puisqu’il est survenu sur le lieu de travail, il en est autrement des accidents de trajet. Il est dans la plupart du temps dans l’impossibilité de décrire les faits survenus. Il ne peut que se baser sur les déclarations de son salarié voire du procès-verbal établi à la suite de l’accident notamment par les forces de l’ordre.

Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

• 
  
  
  

  Si le gouvernement ne partage pas l’avis du soussigné qu’il faudrait élaborer une procédure administrative spécifique en matière d’accidents de trajet, alors que l’employeur n’est pas, dans cette hypothèse, à même de décrire le déroulement de l’accident ?

  
  
  
  

• 
  
  
  

  Ne pense-t-il pas qu’il serait plus judicieux de prévoir dans ce cas que les déclarations de l’employeur se bornent aux considérations générales et renvoient pour le déroulement de l’accident proprement dit aux procès-verbaux établis à l’occasion ?

  
  
  
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.