Une question parlementaire de Monsieur le député Ali Kaes à Messieurs les Ministres des Finances, du Trésor et du Budget
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser plusieurs questions à Messieurs les Ministres des Finances, Jean-Claude Juncker et du Trésor et du Budget, Luc Frieden, au sujet de l’exemption de la taxe sur les véhicules automoteurs pour personnes invalides.
En effet selon l’article 43 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement, le véhicule immatriculé d’une personne invalide détentrice de la carte d’invalidité, prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité, est sur demande exonéré de la taxe sur les véhicules automoteurs. D’après mes informations, il semble pourtant qu’une personne mineure, détentrice de la carte d’invalidité, se trouve dans l’impossibilité de faire immatriculer une voiture à son nom et que ses parents n’ont pas le droit de bénéficier de l’exonération sur leur propre voiture qui sert pourtant à transporter leur enfant handicapé.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres des Finances et du Trésor et du Budget:
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Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
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Dans l’affirmative, le gouvernement n’estime-t-il pas nécessaire de remédier dans les plus brefs délais à cette situation et d’adapter la législation actuelle afin que les personnes en charge d’un mineur invalide puissent profiter de l’exonération de ladite taxe ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.