Respect des règles du Code de la Route par les membres de la Police Grand-Ducale, et plus particulièrement ceux de l’Unité Spéciale, en cas de filature-surveillance

Une question parlementaire de Madame la députée Sylvie Andrich-Duval à Messieurs les Ministres de la Justice et des Transports

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Messieurs les Ministres de la Justice et des Transports concernant le respect des règles du Code de la Route par les membres de la Police Grand-Ducale, et plus particulièrement ceux de l’Unité Spéciale, en cas de filature-surveillance.

La filature est une technique de renseignement réalisée par la surveillance des activités et des contacts d’un ou de plusieurs individus en le/les suivant dans ses/leurs déplacements quotidiens. La Police a parfois recours à ce moyen de renseignement dans le cadre de ses missions notamment lorsqu’elle enquête sur des infractions graves. Afin de garantir le succès de telles missions, il est indispensable que les filatures soient entourées de la plus grande discrétion. Ainsi, la Police utilise-t-elle des véhicules banalisés et bannit-elle tout recours aux feux bleus et aux sirènes dans le cadre de ses missions de filature.

Notre législation n’ayant pas réglementé l’utilisation de véhicules banalisés par la Police lors d’opérations de filature et de surveillance, il s’en suit que les officiers de police chargés de telles opérations sont soumis au respect des règles du Code de la Route. Or, un tel respect compromet sérieusement l’efficacité des filatures et le risque de voir la Police commettre des infractions au Code de la Route afin de mener à bien ses missions est grand. Par ailleurs, se pose dans le cas de cette hypothèse, la question de la responsabilité des policiers en cas d’accident résultant du non-respect d’une règle du Code de la Route.

Dans ce contexte, j’aurais aimé poser la question suivante à Messieurs les Ministres de la Justice et des Transports :

• Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il y aurait lieu, dans l’intérêt tant des citoyens que des fonctionnaires chargés d’une filature, de prévoir, à l’instar d’autres pays européens tels que la Belgique ou l’Allemagne, des dispositions spéciales dans le cadre du Code de la Route et visant les pouvoirs des officiers de police dans le cadre de missions de filature ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.