Inscription d’un foetus né sans vie sur les régistres de l’état civil

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Justice

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Deux décrets du Ministère de la Justice français parus vendredi 22 août au Journal officiel autorisent l’inscription d’un fœtus né sans vie sur les registres de l’état civil. Ces décrets viennent combler un vide juridique qui existait en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. Ils font suite à une décision de la Cour de cassation, qui, en février, avait jugé, dans trois arrêts, qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice.

• Quelle est la position du gouvernement quant à la nouvelle réglementation française ?

• Est-ce que cette problématique est réglementée par la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants ? 

• Dans la négative est-ce que le gouvernement entend modifier les dispositions afférentes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.