Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. 

En date du 2 juillet 2008, la Commission européenne a adopté un projet de Directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Si la plupart des patients se font soigner dans leur propre pays, certains soins sont parfois mieux prodigués à l’étranger: par exemple, pour suivre un traitement hautement spécialisé, ou dans les zones frontalières où l’établissement compétent le plus proche se trouve dans un pays voisin.

Les règles concernant les soins de santé transfrontaliers et le remboursement des frais ne sont pas toujours très claires ni faciles à comprendre. C’est pourquoi la Commission propose la création d’un instrument juridique visant à clarifier les possibilités de recevoir des soins dans un autre État membre. Cette proposition éclaircira également les responsabilités en matière de qualité et de sécurité des soins dans un contexte transfrontalier. Enfin, elle renforcera la coopération dans différents domaines, par exemple grâce à des réseaux de centres de référence en matière de soins spécialisés.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : 

• Quelle est la position du Gouvernement à l’égard de ce projet de Directive et quels sont les changements auxquels les patients luxembourgeois peuvent s’attendre ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.