Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de l’Economie
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la politique commerciale de la société « CODITEL ».
La société « CODITEL » est en train de contacter par téléphone ses clients à travers le pays afin de les convaincre de passer à leur offre numérique. En fait, elle annonce à ses clients la fin de la télévision analogique et leur recommande de se doter le plus vite possible d’un récepteur numérique afin de ne pas se retrouver sans images.
Or, il est clair que le développement de la télévision numérique n’aura pas comme conséquence l’arrêt immédiat de la télévision analogique, alors qu’un grand nombre de programmes continueront à être diffusés de façon simultanée en analogique jusqu’au 30 novembre 2011. Ainsi, les téléspectateurs ont plus de quatre ans pour choisir le moment de la transition.
Sachant bien que cette société a déjà dans le passé eu recours à des pratiques commerciales très particulières et préjudiciables aux consommateurs, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Monsieur le Ministre est-il au courant des pratiques susvisées ?
- Les approuve-t-il ?
- Quels sont les moyens d’action du droit de la consommation à la disposition du Ministre de l’Economie dans ce cadre ?
- Quels sont les moyens à la disposition du consommateur individuel ou des associations de consommateurs dans ce même contexte ?
- Quelles sont les mesures que compte prendre le Ministre afin de mettre un terme à ces pratiques commerciales plus que douteuses ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député