Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant la publication par voie d’affiches apposées.
Selon l’article 6 de la loi communale du 13 décembre 1988, la publication des règlements du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins se fait par voie d’affiche. Une disposition similaire se trouve dans l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain disposant que le dépôt d’un projet d’aménagement général "est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet."
Si mes informations s’avèrent correctes, il n’existe aucune disposition légale qui définisse les termes "par voie d’affiche". Cette voie de publication est communément appelée "am Reider". Les communes avec plusieurs sections disposent en règle générale d’un panneau dans chacune des sections.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire:
- Est-ce qu’il existe une définition légale du "Reider"?
- Est-ce qu’une publication peut être déclarée non avenue, si une publication prescrite n’est pas affichée dans les différentes sections d’une commune?
- Monsieur le Ministre entend-il en préciser les modalités par voie de circulaire?
- Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas approprié de prévoir pour certaines matières une obligation de publication dans les différents "Reider" d’une commune?
- Est-ce que le Gouvernement pourrait de même envisager de recommander aux communes de publier parallèlement certains avis sur leurs sites internet?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député