Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant les suppléments d’honoraires réclamés par les médecins dans le cadre d’une convenance personnelle.
A lire le site de la Caisse de maladie des ouvriers, un supplément pour convenance personnelle peut être facturé par le médecin dans un certain nombre d’hypothèses. Ainsi p.ex. les médecins ont-ils droit de réclamer un supplément en cas de rendez-vous dès lors que celui-ci a été fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et à une heure précise et que le rendez-vous ait été respecté par le médecin. Le site de la CMO précise, par ailleurs, qu’on parle de convenance personnelle lorsque le patient impose au médecin traitant des contraintes quant à la date et/ou l’horaire d’un rendez-vous.
Suite aux informations du soussigné, certains médecins notamment des médecins spécialistes en gynécologie factureraient de tels suppléments dans toutes les hypothèses, et notamment dans celles où le patient a accepté le rendez-vous tel que proposé par le médecin selon la convenance de ce dernier, dès lors que les patients concernés n’ont pas eu besoin d’attendre plus d’une demi-heure dans la salle d’attente. Sauf erreur, il ne peut s’agir là que d’une mauvaise interprétation de la part des médecins. En tout état de cause, les exemples portés à ma connaissance montrent qu’il est utile voire indispensable au regard de la sécurité et de la transparence de définir clairement le concept de « la convenance personnelle » pour éviter toute interprétation hasardeuse voire abusive.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Si le gouvernement estime utile d’intervenir en la matière en définissant de manière plus claire la notion de « convenance personnelle » soit au niveau de la nomenclature des actes et services médicaux, soit au niveau des statuts de l’Union des caisses de maladie voire de tout autre instrument législatif ou réglementaire ?
- Si le gouvernement entend agir auprès du Collège médical afin de clarifier la situation et, le cas échéant, amener le Collège médical à intervenir auprès de ses membres pour que ceux-ci appliquent les suppléments pour convenance personnelle dans les hypothèses justifiées et uniquement dans celles-ci ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Député